Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L’interdiction de la vente d'alcool aux mineurs : art 93 de la loi
Le principe : article L. 3342-1 du CSP
Cet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Attention, il ne sera plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi pression, panaché,…)
La sanction : article L. 3353-3 du CSP
L’offre à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de 7 500 € d'amende.
L’interdiction de vente de tabac aux mineurs : article 98 de la loi
Le principe : article L.3511-2-1 du CSP
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac des mineurs de moins de dix-huit ans (au lieu de 16 ans auparavant)
Application de la loi : 23 juillet 2009
EN CONSEQUENCE L’AFEDD PRECONISE
L’interdiction d’entrée aux mineurs sauf pour ceux (de plus de 16 ans et non alcoolisés) qui sont accompagnés d’une personne majeure et responsable.
Une pièce d’identité devra être remise à l’exploitant, celle-ci sera conservée jusqu’à la sortie de l’établissement, afin de vérifier si le mineur a bien respecté les engagements donnés.
Une autorisation parentale.